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   Services et frais


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Services et frais

  

FRAIS ET HONORAIRES PROFESSIONNELS :

Le coût de la rédaction des procédures de divorce à l’amiable sur projet d’accord
(entente complète) est le suivant :
  

  • Couple sans enfant : 500 dollars, taxes incluses.
     
  • Couple avec enfant : 500 dollars, taxes incluses.

 

IMPORTANT : toutes les procédures avec notre bureau se font à distance (pour accommoder les personnes de partout au Québec) par Courriel  (E-Mail) et par messagerie prioritaire (XPRESSPOST, PUROLATOR, FEDEX, DHL, etc.). Il n’y pas de rencontre à notre bureau.

Les modalités de paiement vous seront indiquées, suite à la réception du formulaire et sont les suivantes :
  

  • par mandat postal.
     
  • par chèque bancaire certifié.
      
  • par mandat bancaire (traite bancaire) qu’il faut demander à votre banque.
       
  • les chèques certifiés et le mandat bancaire doivent être libellés au nom de :
    Me Daho Mokhtar, Avocat.

     Note : les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Autres frais :
  

  • Frais judiciaires du Gouvernement du Québec :
    pour l’année fiscale 2014, ils sont de 176 dollars.
  • Frais fédéraux d’enregistrement du divorce : 10 dollars.

Ces frais sont payables directement par le client au Greffe de la Cour supérieure ayant juridiction sur le domicile du client. Ils peuvent être modifiés sans préavis par les Gouvernements.
   
    



DÉMARCHE :

Pour bénéficier de nos services, voici donc ce qu'il faut faire :
 

  1. Remplir le formulaire qui nous est automatiquement envoyé via Internet
    ou
    Imprimer le formulaire et l'envoyer par poste recommandée ou par messagerie prioritaire : Purolator, Dicom, Federal-Express, DHL, ExpressPost, etc., à notre adresse à Montréal.
    Consultez la rubrique " Contact " pour connaître notre adresse exacte.
     
  2. Effectuer le paiement requis par le mode de paiement de votre choix :
    mandat postal, chèque bancaire certifié, mandat bancaire libellé au nom de Me Daho Mokhtar, Avocat.
    Consultez la rubrique " Contact " pour connaître nos coordonnées exactes.
      

Dès réception du formulaire et du paiement, notre cabinet vous fera parvenir par poste prioritaire les procédures légales rédigées et les instructions pour les déposer au Greffe du Tribunal compétent en matières familiales le plus près de votre domicile.

 

 Nous sommes disponibles pour des consultations juridiques sur tout sujet de droit : matrimonial, administratif, immigration, social, commercial, fiscal, du travail, etc.

 

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