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FAQ - Foire aux questions

  
Question :
Je suis Canadienne d'origine française, demeurant au Québec depuis plusieurs années. Je me suis mariée en France. Mon conjoint est Canadien et nous n'avons pas d'enfants. Nous désirons divorcer à l'amiable. Est-ce que notre mariage en France nous permet de divorcer au Québec ?
 
Réponse : Il n'y a aucun problème particulier. Vous pouvez effectuer votre demande divorce avec projet d'accord (à l'amiable) sans aucun problème, le lieu de votre mariage, la France en l'occurrence, ne constituant pas un empêchement puisque vous êtes actuellement résidente depuis plusieurs années au Québec.

 

Question : Je suis d'origine roumaine et je me suis mariée en Roumanie. J'ai deux enfants. Mon acte de mariage est en langue roumaine. Je vis au Québec depuis sept années et je suis citoyenne canadienne, de même que tous mes enfants et mon conjoint. Nous désirons divorcer à l'amiable. Est-ce possible, même si mon mariage a été effectué en Roumanie ?
 
Réponse : Vous pouvez effectuer votre demande de divorce à l'amiable, même si votre mariage a été célébré en Roumanie. Bien entendu, vous devez vous mettre d'accord avec votre conjoint actuel sur tous les points de votre divorce : droit de garde et d'accès aux enfants, pension alimentaire pour les enfants, etc. De plus, vous devez joindre une traduction officielle en langue française de votre acte de mariage qui a été célébré en Roumanie.

 

Question : Mon conjoint et moi-même vivons ensemble depuis plusieurs années. Sommes-nous considérées comme légalement mariés ?
 
Réponse : Non. Vous constituez ce que l'on appelle communément un couple de fait. Le mariage est un acte officiel régi par des lois, comprenant des droits et obligations réciproques. Deux conjoints de fait ne forment donc pas un couple légalement marié. Cependant, certaines lois à caractère social ou fiscal les assimilent à des couples mariés pour l'application de ces lois, notamment la loi sur le soutien au revenu (aide sociale) ou la loi sur l'impôt sur le revenu.

 

Question : Est-il vrai qu'après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est automatiquement confiée à la mère ?
 
Réponse : Non. La décision de confier la garde revient uniquement au juge chargé du dossier. La garde peut être confié à l'un des parents ou aux deux parents conjointement. Le juge va considérer la situation de chaque couple, l'intérêt supérieur de l'enfant, son âge, son environnement psycho-affectif, etc.

 

Question : Comment s'assurer du versement de la pension alimentaire ?
 
Réponse : C'est le Ministère du Revenu du Québec qui s'occupe de percevoir la pension alimentaire dans tous les cas où un jugement de divorce ou de dissolution de l'union civile est rendu au Québec. Le rôle du Ministère consiste à prélever la pension sur le salaire du payeur si celui-ci est un salarié ou par d'autres moyens si celui-ci est un travailleur autonome, puis à la remettre au bénéficiaire.

Toutefois, il est possible, à certaines conditions, de se soustraire à ces dispositions, afin que la pension ne soit pas perçue par le Ministère du Revenu : dans ce cas, le payeur, sous certaines conditions, versera directement la pension au bénéficiaire. Il faut donc en faire la demande expresse et remplir certaines conditions.

 

Question : Combien de temps faut-il pour obtenir un jugement de divorce ?
 
Réponse : Dans le cas d'un divorce à l'amiable, lorsque le couple s'est entendu sur toutes les conséquences de leur rupture, le divorce peut être obtenu en quelques semaines seulement. Par contre, dans le cas d'un jugement contesté, lorsque la mésentente entre les parties persiste, cela peut prendre plusieurs mois, quelquefois des années. Dans l'intervalle, des jugements provisoires pourront être obtenus pour régler minimalement les conséquences urgentes de la rupture (exemple : garde des enfants, droit d'accès, droit au maintien dans la résidence principale, etc.).

 

Question : Quels sont les coûts d'un divorce ?
 
Réponse : Cela dépend de chaque situation, du travail à accomplir, etc. Chaque requête à la Cour Supérieure, chaque procédure, chaque demande, chaque vacation à la Cour représente des frais.

C'est pourquoi, un divorce à l'amiable est la solution pour les couples qui se sont entendus sur toutes les conséquences de la rupture.

 

Question : Que devons-nous faire pour divorcer à l'amiable ? Mon mari et moi avons réglé toutes les conséquences de notre divorce ?
 
Réponse : Vous pouvez le faire directement en vous adressant au Ministère de la Justice du Québec qui possède un site Internet et qui explique toutes les démarches à suivre. Cependant, vous serez seuls responsables des erreurs qui pourraient se glisser dans vos procédures. Leur rectification pourrait entraîner des coûts et des délais et même l'assistance d'un avocat.

Il vous est cependant possible de le faire avec l'aide notre cabinet. Il suffit de remplir le formulaire au complet, avec exactitude, avec soin, de l'envoyer par courriel-e-mail ou par la poste (en l'imprimant) et de payer les frais demandés selon les modes de paiement indiqués sur le site (mandat postal, chèque bancaire certifié, mandat bancaire). Dès réception du formulaire et du paiement, notre cabinet vous fera parvenir par poste prioritaire les procédures légales rédigées et les instructions pour les déposer au Greffe du Tribunal compétent en matières familiales le plus près de votre domicile.

 Donc que vous résidiez à Chicoutimi, à Sept-îles, à Québec, à Montréal, à Gatineau, à Amos, à Roberval ou à Longueuil, donc de partout au Québec, cela est possible. C'est donc simple et rapide.

 

Question : Je suis citoyenne canadienne, d'origine marocaine. Je me suis mariée au Maroc, selon le régime du statut personnel marocain, la Moudawana, d'inspiration musulmane. J'ai trois enfants. L'acte de mariage établi devant témoins (adouls) est en langue arabe. Notre couple ne fonctionne plus depuis plusieurs années et nous avons décidé de divorcer. Nous avons réglé toutes les questions du divorce. Pouvons-nous divorcer au Québec et notre divorce sera-t-il valide au Maroc ?
 
Réponse : L'acte de mariage établi au Maroc selon les lois marocaines est valide au Québec. Si vous avez réglé toutes les conséquences du divorce, il vous est donc possible d'effectuer une demande de divorce à l'amiable au Québec. Votre acte de mariage du Maroc doit être traduit par un traducteur agréé du Québec, en langue française. Le jugement de divorce du Québec peut être valide au Maroc si vous procédez aux formalités d'exemplification ou " d'exequatur ", une procédure de validation-homologation judiciaire simple et rapide auprès du tribunal du Maroc. La demande de validation du divorce (exequatur) est présentée par voie de requête et déposée auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc ou envoyée au Ministère de la Justice - Direction des Affaires Civiles - Rabat - Maroc. Il vous est possible de mandater une personne au Maroc pour se charger de la procédure. La procuration est établie en langue arabe et légalisée au Consulat Général du Maroc à Montréal.

 

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