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   Divorce et immigration


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Divorce et immigration

  
C'est le consentement des parties légitimement manifesté entres personnes juridiquement capables qui fait le mariage. Qu'en est-il en matière d'immigration, notamment dans le cadre d'un parrainage (regroupement familial) lorsque l'un des conjoints s'engage auprès des autorités canadiennes et québécoises de l'immigration en faveur de l'autre conjoint par un contrat de parrainage d'une durée de trois (03) années ?

La loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet à tout citoyen canadien et tout résident permanent de parrainer l'étranger de la catégorie " regroupement familial " (art. 13(1) de la Loi). De plus, l'engagement de parrainage lie le répondant (art. 13(1)3)), c'est-à-dire que le répondant est responsable des conséquences de ce parrainage auprès des différentes autorités du Canada et du Québec, en cas de non respect des conditions du parrainage, suite à un divorce ou à une séparation, par exemple.

En effet, en cas de divorce ou de séparation, les obligations reliées au contrat de parrainage demeurent. Par exemple, si le conjoint bénéficiaire du parrainage retire des prestations financières de derniers recours (aide sociale) durant la validité du parrainage, le répondant est tenu d'en rembourser le montant au Gouvernement. Actuellement, la durée du contrat de parrainage du conjoint est de trois (03) années. Cela signifie que durant cette période, le répondant est tenu d'assurer les besoins essentiels du conjoint parrainé, même en cas de rupture de la vie commune.

Mais qu'en est-il dans les cas de parrainage où il est démontré que le conjoint a contacté le mariage dans le seul but d'immigrer au Canada ? 

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise ce qui suit :

" Art. 4. Pour l'application du présent règlement, l'étranger n'est pas considéré comme étant l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou l'enfant adoptif d'une personne si le mariage, la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux ou l'adoption n'est pas authentique et vise principalement l'acquisition d'un statut ou d'un privilège aux termes de la Loi. ".

Cela signifie que le conjoint qui, de mauvaise foi, contracte un mariage pour s'établir au Canada ne sera pas considéré comme membre de la famille et pourrait perdre son statut, si cette mauvaise foi est démontrée.

Dans ce genre de situation, que faut-il faire ?  Cela dépend de chaque cas. Il est donc possible de demander, soit l'annulation du mariage, soit le divorce :

  • L'annulation du mariage : les articles 380 à 390 du Code Civil du Québec régissent ce genre de situation. Il faut démontrer que le consentement au mariage a été vicié dès le départ, c'est-à-dire obtenu de manière frauduleuse ou dolosive (art. 1399 à 1401 CCQ).

Dans un cas similaire, la jurisprudence a accordé l'annulation du mariage car " les fausses représentations ne sont pas en elles-mêmes une cause d'annulation de mariage bien qu'elles en soient une dans les contrats en général. Toutefois, il faut reconnaître que ces fausses représentations et plus particulièrement le dol peuvent engendrer une erreur pouvant affecter le consentement ". (…). Traditionnellement, les tribunaux considèrent la bonne foi des parties, si un conjoint induit sciemment en erreur l'autre conjoint, ce facteur doit être pris en compte pour analyser la qualité du consentement "
Droit de la famille-3320, le juge Lemelin.

Dans un cas semblable, un résident salvadorien parraine sa conjointe et après son admission au Canada, cette dernière refuse de faire vie commune avec le répondant et toute relation sexuelle et lui avoue qu'elle n'avait aucune intention de vivre avec lui et de fonder une famille. Elle disparaît sans laisser d'adresse. La Cour Supérieure a annulé le mariage célébré à Montréal et déclare que la " parrainée " était de mauvaise foi lors du mariage.

Il est utile de rappeler que le mariage feint constitue un acte criminel selon l'article 292(1) du Code Criminel qui stipule :

" Art. 292(1) : (mariage feint) : Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ".

Si la preuve du consentement vicié est difficile à établir, il serait alors utile aux parties de pouvoir procéder au divorce, soit un divorce à l'amiable, soit un divorce initié par le répondant qui se considère victime des obligations du contrat de parrainage.
Il importe de bien évaluer la situation eu égard aux conséquences matérielles que cela implique : partage des biens, partage du patrimoine familial, pension alimentaire, etc.

 

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